CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
1.1 OBJET DES CGV
SAS COEUR CHOCO est une société SAS au capital de 8000€, dont le siège social est 38 rue Auguste Mounié, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 505 031 005 00018, et dont le numéro de téléphone est 01.46.68.54.29 et l’adresse email est ce.jeffdebruges.antony@gmail.com (ci-après, le « Vendeur »).
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site http://antony-bendadi.jeffdebruges.fr/, dont l’accès est réservé à ses clients collectivités situées en France (entreprises, sociétés, administrations, comités d’entreprise, association, collectivités diverses, etc., en ce compris les personnes désignées comme responsables de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de produits et, le cas échéant, les membres de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres…).
Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou des Membres de la Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de produits par l’intermédiaire du Site.
1.2 ACCEPTATION DES CGV
Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site, soit collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par un Membre de la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV. Le clic d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature électronique ».
1.4 Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne peuvent s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurement à la date des modifications. La dernière version applicable des CGV est celle disponible sur le Site.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES
2.1 Caractéristiques
Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité Cliente de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.
2.2 Conformité
Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
2.3 Disponibilité des stocks
Les produits sont disponibles aux prix, aux conditions proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit, nous proposerons une solution de remplacement.
ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
3.1 PRIX ET TVA
Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.
3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix et qui sont détaillés sur le Site avant toute confirmation de commande.
Les tarifs de livraisons sont forfaitaires et variables selon le transporteur.
- Par Colissimo : 12,00 € TTC
- Par Chronopost : 20,00 € TTC
3.3 FACTURE
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. La facture sera envoyée via la boîte mail renseignée lors de la passation de commande en format PDF.
ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE
4.1 MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT
La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce Site d’un mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués personnellement au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité Cliente et qui auront été transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.
Ces mots de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de commande.
Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe et login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.
Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.
La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont responsables de l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.
4.2 Enregistrement de la commande
Les commandes en ligne ne se font que par le biais du site : http://antony-bendadi.jeffdebruges.fr/, qui présente une sélection des produits CE Jeff de Bruges.
Tous les produits commandés sur le site font l’objet d’un récapitulatif dans le panier avant que vous ne soyez invité à confirmer votre commande en indiquant l’adresse de livraison puis passer par le règlement qui se fait exclusivement en CB.
POUR TOUTE COMMANDE INFERIEURE A 300€ : La commande ne pourra être validée sur le site. Cependant, la commande pourra être validée sur format papier, par le biais de l’une des boites mail indiquée sur le site. Veillez à bien adresser votre commande sur la boîte mail du magasin concerné par votre retrait. Le paiement se fera lors du retrait de commande en magasin. Retrait de vos commandes dans l’un des points de ventes suivants :
ANTONY 38 rue Auguste Mounié 92160 ANTONY
ATHIS-MONS : Centre Commercial Carrefour Athis-Mons (coté pharmacie) 180 avenue François Mitterrand 91200 ATHIS-MONS
BUCHELAY : Centre Commercial Auchan Buchelay 78200 BUCHELAY
4.3 Confirmation de la validation de la commande, préparation de la commande
Le Site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.
Toutes les informations que vous donnez lors de la prise de commande vous engagent et notamment celles concernant le destinataire de la commande (nom, adresse…) et toutes anomalies générées de ce fait ne pourraient être mises à la charge de SAS COEUR CHOCO dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin. A cet effet, vous veillerez à vous assurer que le destinataire ou un représentant de celui-ci soit présent le jour de la livraison.
4.3 Conditions d’annulation de commande
Les commandes passées collectivement par les Responsables des Collectivités Clientes sur le Site ne sont pas régies en principe par les dispositions du Code de la consommation, dont celles relatives au droit de rétractation en cas de ventes en ligne.
En revanche, les commandes passées individuellement par les Membres de la Collectivité Cliente sur le Site sont susceptibles d’être régies par les dispositions du Code de la consommation.
Néanmoins, il peut être considéré que les ventes de produits résultant de ces commandes entrent dans le champ d’application des exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En effet, conformément à cet article, le droit de rétractation ne peut être exercée notamment pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et de fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Dans ces conditions, nous pouvons vous suggérer de prévoir la clause suivante, similaire à celle prévue dans les CGV figurant sur le site www.jeff-de-bruges.com :
Vous pouvez toutefois contacter dans les 24h lors de la passation de votre commande, annuler celle-ci, sous réserve qu’elle n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, vous ne pouvez plus l'annuler.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement en ligne se fait par carte bancaire exclusivement.
Pour cela, choisissez votre type de carte (carte bleue, VISA, Mastercard, e-carte bleue), saisissez votre numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que votre code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de votre carte bancaire).
Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Votre compte est débité du montant de votre commande.
ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Livraison en entreprise
Pour les livraisons par Colissimo :
La commande est déposée directement dans la boîte aux lettres du destinataire si ses dimensions le permettent. Dans le cas contraire, un avis de mise à disposition est déposé dans la boîte aux lettres pour indiquer au destinataire l’adresse de retrait de sa commande.
En cas d’absence de boîte aux lettres ou d’inaccessibilité à celle-ci à l’adresse de livraison indiquée, la commande sera déposée en point de retrait et réputée réalisée. Le transporteur ne prendra pas contact avec le destinataire.
Pour les livraisons par Chronopost :
La livraison nécessite la présence du destinataire qui signe un avis de réception.
En cas d’absence, un avis de mise à disposition est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire.
En cas d’absence de boîte aux lettres ou d’inaccessibilité à celle-ci à l’adresse de livraison indiquée, le numéro de téléphone mobile de l’expéditeur de la commande pourra être utilisé. En cas d’absence de réponse, la livraison est réputée réalisée.
Pour les livraisons par Coursier :
La livraison nécessite la présence du destinataire. Un message sera envoyé pour informer l’arrivée du coursier.
6.2 Retrait en boutique
POUR TOUTE COMMANDE INFERIEURE A 300€ : La commande ne pourra être validée sur le site. Cependant, la commande pourra être validée sur format papier, par le biais de l’une des boites mail indiquée sur le site. Veillez à bien adresser votre commande sur la boîte mail du magasin concerné par votre retrait. Le paiement se fera lors du retrait de commande en magasin. Retrait de vos commandes dans l’un des points de ventes suivant :
ANTONY 38 rue Auguste Mounié 92160 ANTONY
ATHIS-MONS : Centre Commercial Carrefour Athis-Mons (coté pharmacie) 180 avenue François Mitterrand 91200 ATHIS-MONS
BUCHELAY : Centre Commercial Auchan Buchelay 78200 BUCHELAY
Dans tous les cas : Pour des raisons liées à la nature périssable du produit, il est fortement conseillé d’aller le retirer au point de retrait indiqué par le transporteur dans les 24h ouvrées,
muni de l’avis de passage et d’une pièce d’identité. A défaut d’avoir retiré le colis dans le délai susvisé, Jeff de Bruges ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle dégradation des produits.
Si le destinataire ne se manifeste pas dans le délai indiqué ou dans le cas où le colis serait réexpédié à Jeff de Bruges, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne sera effectuée.
Dans le cas où l’adresse du domicile correspondrait à un établissement public (hôpital.) ou à un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.
6.3 Délais
Le délai de livraison est de 15 jours à compter de la passation de la commande.
6.4 Réclamation & litige
SAS COEUR CHOCO met tout en œuvre afin de vous satisfaire au mieux. Dans ce cadre, si vous avez une réclamation à faire, vous pouvez l’envoyer par courrier à l’adresse : 38 rue Auguste Mounié 92160 ANTONY
ou appeler l’un des responsables CE aux numéros suivants : Mr BENDADI 06.14.48.13.37 ou Mme BENDADADI 06.19.78.08.98
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente.
Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. Notamment l’accès au Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance corrective ou évolutive.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis à Chronopost ou au transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.
Les Collectivités Clientes, les Responsables de la Collectivité Cliente et les Membres de la Collectivité Cliente bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
Les Membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient également de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Membre de la Collectivité Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.
Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être responsable de ces liens, références et contenus.
ARTICLE 9:Mode alternatif de règlement des litiges POUR LES Membres de la Collectivité Cliente
Après avoir saisi le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, les Membres de la Collectivité Cliente pourront saisir la commission de Médiation Franchise-consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :
FEDERATION FRANCAISE DE LA FRANCHISE - 29 Boulevard de Courcelles-75008 PARIS et
https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Membres de la Collectivité Cliente restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Les Membres de la Collectivité Cliente sont également informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, le traitement informatisé des données personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente a pour finalité gestion des commandes, ré-exploitation à des fins commerciales, communication aux partenaires commerciaux de l’entreprise. La communication des données des Responsables de la collectivité Cliente et des Membres de la Collectivité Cliente à des partenaires commerciaux étrangers à l’exécution de la commande implique une acceptation express matérialisée par une case à cocher -non-pré-cochée-distincte de celle relative à l’acceptation des CGV. Les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra être traitée.
Ces données seront conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités exposées à l’article I.2 et en conformité avec la règlementation applicable.
Les données personnelles d’un client sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, soit la durée d’exécution des commandes augmentée de 5 ans. Passé ce délai, nous procéderons à un archivage de vos données personnelles et conserverons vos données le temps nécessaire à l’exécution de nos obligations légales ou à la sauvegarde ou la défense de nos droits. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne.
Le responsable du traitement est SAS CŒUR CHOCO.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement à tout moment et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès. Le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente peuvent exercer leurs droits par email à l’adresse
Date de la dernière mise à jour : 09/09/24